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26 décembre 2008 5 26 /12 /décembre /2008 09:23


Les articles consacrés au bilan des procédures engagées par les copropriétaires du programme Les Jardins d'Hélène à NOISY-LE-SEC ont un double objectif:
♦ informer les intéréssés sur l'avancement des procédures en cours
♦ donner des informations à ceux qui envisagent, sur d'autres programmes, de mener des actions en justice pour faire valoir leurs droits.

Les 2 prochains articles s'ajoutent aux 13 articles déjà parus dans la catégorie "Procédures". Les évolutions depuis le bilan de septembre 2008 sont en gras.

Nous nous permettons de souligner encore une fois que les procédures sont longues et coûteuses face à un adversaire retors et procédurier. Il ne s'est jamais agi pour nous de faire des procès pour faire uniquement faire condamner le promoteur mais de gagner pour faire respecter nos droits et notre dignité. Pour gagner, il est indispensable de définir les cibles, de préparer ses dossiers avec rigueur et de se montrer déterminé et opiniâtre.

 

Aujourd'hui le point sur les procédures concernant les parties communes

Ces procédures opposent le SDC Jardins d'Hélène (Syndicat des Copropriétaires) à la SCI Les Jardins d'Hélène (promoteur)

1 - Astreintes pour travaux non réalisés à la livraison

♦ assignation d'heure en heure du 22 mai 2007
♦ ordonnance du 1er juin 2007
♦ assignation liquidation astreinte du 1er octobre 2007
♦ ordonnance du 6 novembre 2007
♦ pourvoi du promoteur en appel du 23 novembre 2007
♦ saisie attribution sur le compte bancaire de la SCI dérisoire (337,72 €)
♦ interrogation infructueuse du fichier FICOBA
♦ versement de 5.000 € de la FONCIERE et IMMOBILIERE EUROPEENNE (FIE)
♦ non-respect de l'engagement de la SCI à verser le solde en 2ème quinzaine d'avril
♦ saisie attribution de 10.500 €
♦ arrêt Cour d'appel du 5 juin 2008
♦ 2 saisies attribution de 9.250 et 8.271,55 €
♦ commandement à payer les causes de l'arrêt du 5 juin infructueux
♦ assignation en référé des associés de la SCI Les Jardins d'Hélène: "Foncière Immobilière Européenne" (FIE) et "Immobilière 91"
♦ abscence de ces associés à l'audience du TGI de PARIS
♦ attente du jugement


Comme annoncé en septembre, la SCI Les Jardins d'Hélène (PARIS PROMOTION) a contesté  auprès du TGI de BOBIGNY la saisie attribution de 9.250 € au cours de l'audience du 23 octobre 2008 en réclamant le solde du prix de vente (objet de la saisie attribution) et d'une indemnité contractuelle d'occupation indue de 7.393 €. Sur ces deux points le promoteur a été débouté: ordonnance du 6 novembre 2008
 

Pour ces procédures  la SCI Les Jardins d'Hélène (promoteur) a été condamnée à verser au SDC les sommes suivantes (compte arrêté au 8 août 2008).

ordonnance du 1er juin 2007:     800 €  (article 700)
arrêt du 5 juin:                      80.000 €  (astreintes)
                                              4.000 € (article 700)
intérêts légaux:                           587,67 €
                                         _________________
TOTAL                                  85.387,67 €

Notes: à ce total s'ajoutent les dépens.
            les sommes prévues à l'ordonnance du 6 novembre sont annulées par l'arrêt du 5 juin.
            les sommes dues aux titre des astreintes sont calculées au 9/4/2008
                  
Le SDC a reçu les sommes prévues par l'ordonnance du 1er juin (article 700 et dépens) et 5.000 € à imputer sur l'arrêt du 5 juin, s'y ajoutent les  337,72 € saisis sur le compte bancaire et les 28.021,55 € des 3 saisies attributions.


2 - Expertise sur les ouvrages en litige (provoquée par la mauvaise foi)

♦ assignation en référé du 18 mars 2008
♦ ordonnance du 16 mai 2008 (nomination d'un expert et missions avec délai de 9 mois)
♦ RV du 18 juillet annulé à la demande du promoteur
♦ RV du 5 septembre 2008 et CR de l'expert
♦ Assignation en ordonnance commune du maître d'oeuvre d'exécution, de deux assureurs et de 11 sociétés titulaires de marchés communiquée par la partie adverse.
 ♦ L'absence de communication par le greffe du tribunal de cette assignation bloque l'action de l'expert qui ne peut convoquer les intervenants.

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Published by Roquelio - dans Procédures
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Présentation

  • : Victimes de PARIS PROMOTION et du groupe SARRAIL
  • Victimes de PARIS PROMOTION et du groupe SARRAIL
  • : A NOISY-LE-SEC ce promoteur a eu le culot de livrer des appartements avec de graves lacunes de sécurité. Condamné par astreinte puis par le juge d'exécution et en appel il s'obstine: ni VERSEMENT ni levée des RESERVES. A VILLETANEUSE les accédants ont attendu plus de 3 ans leur maison livrée avec de nombreuses non-façons et malfaçons comme à CHEVILLY-LA-RUE, IVRY-SUR-SEINE.Un danger plane sur les programmes en cours: DAVOUT, LA COURNEUVE, EPINAY, TAVERNY, MONTMAGNY, TREMBLAY et SEPTEMES
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