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16 février 2009 1 16 /02 /février /2009 17:16

Nous avons reçu la semaine dernière une copie du 1er jugement relatif aux parties privatives à NOISY-LE-SEC, nous avons attendu les quelques jours nécessaires à sa signification par voie d'huissier pour en rendre compte sur ce blog. Bien sûr ce jugement du 13 janvier 2009 peut faire l'objet d'une déclaration d'appel des parties adverses.
Ce jugement fait suite à l'action intentée par la SCI Le Grand Chariot (copropriétaire) contre la SCI Les Jardins d'Hélène (promoteur) auprès du Tribunal d'Instance de BOBIGNY puisque les dommages ne dépassaient pas 10.000 € . Il a été repertorié dans les bilans des procédures sous le vocable :C.
Le jugement comporte 11 pages et ne sera pas publié sur ce blog. Toutefois nous en ferons parvenir une photocopie à tou(te)s ceux qui en feront la demande.
 
 

HISTORIQUE

♦ assignation en référé du 18 mars 2008 au TI pour obtenir la condamnation du promoteur à lui payer:
    - 4.000 € au titre de la réfection des désordres (réserves et vices cachés) résultant de la garantie de parfait achèvement
    - 6.000 € en réparation du préjudice économique subi du fait du retard de livraison
    - 1.000 €  au titre de l'article 700
♦ affaire appelée pour la 1ère fois le 15 avril 2008
♦ Puis 4 renvois provoqués par le promoteur pour appels en garantie du maître d'oeuvre (BECC) et de son assureur (AGF) et assignation de GERMAIN sous-traitant de BECC.
♦ l'audience de plaidoirie s'est tenue le 18 novembre 2008
♦ affaire mise en délibéré au 13 janvier 2009
grosse transmise le 12 février 2009

LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2009

condamne la SCI Les Jardins d'Hélène à payer à la SCI Le Grand Chariot
♥ la somme de 2.200,05 € au titre des désordres assortie des intérêts légaux
♥ la somme de 5.700 € au titre du retard de livraison assortie des intérêts légaux
♥ la somme de 1.000 € au titre de l'article 700
♥ les dépens

♥ condamne in solidum la SARL BECC et la compagnie AGF à garantir la SCI Les Jardins d'Hélène en intégralité de la condamnation au titre des désordres, du retard de livraison, de l'article 700 et des dépens

♥ condamne GERMAIN à garantir la SARL BECC en intégralité de la condamnation au titre des désordres, à hauteur d'un tiers au titre  du retard de livraison, de l'article 700 et des dépens

♥ condamne in solidum la SARL BECC et la compagnie AGF à payer à la SCI Les Jardins d'Hélène la somme de 750 € au titre de la condamnation  de l'article 700

♥ condamne GERMAIN à payer à la SARL BECC la somme de 500 € au titre de l'article 700


C’est l’époque des carnavals et il semble que PARIS PROMOTION ait décidé de changer de look en adoptant de nouveaux masques. Nous ne pensons pas qu'il le fasse par vocation artistique mais plutôt pour cacher une image bien ternie.
Voici les nouveaux masques reproduits sur le site http://www.immoneuf.com et utilisé pour les programmes Les Terrasses du Moulin à IVRY-SUR-SEINE, CHALMASSY III à TREMBLAY-EN-FRANCE, 203/205 boulevard DAVOUT à PARIS XX et La ROSERAIE (ex Les Pivoines à MONTMAGNY (liste non exhaustive)



  




















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Published by Roquelio - dans Procédures
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Présentation

  • : Victimes de PARIS PROMOTION et du groupe SARRAIL
  • Victimes de PARIS PROMOTION et du groupe SARRAIL
  • : A NOISY-LE-SEC ce promoteur a eu le culot de livrer des appartements avec de graves lacunes de sécurité. Condamné par astreinte puis par le juge d'exécution et en appel il s'obstine: ni VERSEMENT ni levée des RESERVES. A VILLETANEUSE les accédants ont attendu plus de 3 ans leur maison livrée avec de nombreuses non-façons et malfaçons comme à CHEVILLY-LA-RUE, IVRY-SUR-SEINE.Un danger plane sur les programmes en cours: DAVOUT, LA COURNEUVE, EPINAY, TAVERNY, MONTMAGNY, TREMBLAY et SEPTEMES
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