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13 juillet 2009 1 13 /07 /juillet /2009 10:39


Nous avons tardé à faire paraître cet article car nous espérions recevoir des documents, sont-ce les vacances ou le pont prolongé du 14 juillet, ils ne nous sont pas parvenus. Aussi nous prenons la décision de l'écrire en se basant pour l'essentiel sur ce que nous avons vécu à NOISY-LE-SEC, des situations diverses qui devraient englober les situations vécues sur les autres programmes.

CE QUE VOUS AVEZ ACHETE

En principe
              un logement
                              un emplacement de stationnement
                              des tantièmes correspondant aux parties communes

PARIS PROMOTION se contente de présenter une déclaration  d'achèvement des travaux pour le seul logement et prétend recevoir l'intégralité de la somme même si les autres parties sont loin d'être terminées ce qui justifierait la mise sous séquestre des 5% comme prévu dans les contrats de vente VEFA.
Rappelons que le montant des appels de fonds sont fixés par la loi en fonction de l'avancement des travaux et constitue un plafond, ainsi:
les sommes versées par l’acquéreur d’un logement ne peuvent, en aucun cas, excéder les pourcentages suivants :
- 35 % à l’achèvement des fondations. Cet achèvement est certifié par un homme de l’art ;
- 70 % à la mise hors d’eau, (la pose des toitures ou des terrasses après exécution de l’étanchéité) ;
- 95 % à l’achèvement de l’immeuble.
Le solde (5 %) est consigné en cas de non-conformité des travaux avec les prévisions du contrat.

LES "CLASSIQUES" de PARIS PROMOTION

Dans la plupart des programmes de PARIS PROMOTION on retrouve les points suivants:
 une faillite de l'entreprise "gros-oeuvre" (pour justifier les retards)
 des malfaçons nombreuses (humidité, fissures, non-respect des règles de l'art, etc.)  
 des non façons (parties communes laissées à la charge des acquéreurs)
 le non respect du permis de construire d'où une absence de conformité


LES DIVERSES SITUATIONS

Afin de faciliter les prises de décision nous avons considéré arbitrairement que l'acquéreur était confronté à deux situations fondamentales.
A notre connaissance un seul acquéreur a pris possession de son bien en proposant de mettre les 5% sous séquestre. Bien sûr PARIS PROMOTION l'a assigné pour paiement du solde et des indemnités prévues au document authentique. Le tribunal a renvoyé l'affaire sur le fonds et un statu quo semble être établi. C'est une position analogue qui avait été prise à NOISY-LE-SEC pour une situation très voisine.
 
 LIVRAISON ACCEPTEE ce qui suppose une remise des clés avec paiement à 100%
Attention, vous ne disposez d'un délai d'un an à partir de la livraison pour assigner le promoteur mais utiliser ce délai compatible avec la levée des réserves.
A NOISY-LE-SEC, 4 copropriétaires ont choisi cette voie pour réclamer réparation du retard de livraison, non levée des réserves, troubles de jouissance et non respect de la garantie d'achèvement.
Pour être pragmatique prévoyez une action dès que vos préjudices dépassent les 5.000€  (6 mois de retard que vous devez justifier ou dégâts importants comme ceux provoqués par un excès d'humidité)

  LIVRAISON REFUSEE
A NOISY-LE-SEC, 3 copropriétaires ont choisi cette voie pour réclamer réparation du retard de livraison avec astreinte journalière pour obtenir la livraison dans des conditions acceptables. Cette position a permis de récupérer le solde au bénéfice du syndicat des copropriétaires avec l'assurance que cet argent sera réinvesti dans le programme. Encore faut-il avoir assigné et obtenir auparavant la condamnation du promoteur!                     

Le prochain article portera sur les parties communes avec le choix crucial du syndic et un autre vous suggérera comment s'organiser pour être efficace.


APPEL A VOTRE CONTRIBUTION: PARIS PROMOTION et ses satellites sont assignés dans des juridictions différentes devant des cours différentes qui n'ont pas une vue d'ensemble du massacre causé par PARIS PROMOTION. Pour tenter de remédier à cette situation nous envisageons d'élaborer un document synthétique qui pourrait être versé dans chaque affaire par l'avocat chargé de vous défendre. MERCI DE NOUS FAIRE PARVENIR TOUT JUGEMENT en votre possession.

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Published by Roquelio - dans VEFA
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Présentation

  • : Victimes de PARIS PROMOTION et du groupe SARRAIL
  • Victimes de PARIS PROMOTION et du groupe SARRAIL
  • : A NOISY-LE-SEC ce promoteur a eu le culot de livrer des appartements avec de graves lacunes de sécurité. Condamné par astreinte puis par le juge d'exécution et en appel il s'obstine: ni VERSEMENT ni levée des RESERVES. A VILLETANEUSE les accédants ont attendu plus de 3 ans leur maison livrée avec de nombreuses non-façons et malfaçons comme à CHEVILLY-LA-RUE, IVRY-SUR-SEINE.Un danger plane sur les programmes en cours: DAVOUT, LA COURNEUVE, EPINAY, TAVERNY, MONTMAGNY, TREMBLAY et SEPTEMES
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